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Mentions légales

Conditions d'utilisation

Les présentes conditions s’appliquent à Deckmere et à ce site web. Apple et Google gèrent les achats dans leurs boutiques. Vos droits impératifs de consommateur s’appliquent toujours.

Dernière mise à jour
2026-10-13
S'applique à
Deckmere
Droit applicable
Pays-Bas
Sur cette page
  1. La version courte
  2. Qui sommes-nous
  3. Votre licence d'utilisation
  4. Achats via Apple et Google
  5. Vos données vous appartiennent
  6. Utilisation de ce site web
  7. Conformité et ce que nous ne pouvons pas garantir
  8. Limitation de responsabilité
  9. Apple
  10. Droit applicable
  11. Modifications

1 La version courte

L’application propose une version gratuite et un achat unique pour les fonctionnalités affichées sur son écran d’achat. Elle ne comporte aucun abonnement. Les achats existants conservent les droits sur le contenu qu’ils ont débloqué. Vos droits impératifs de consommateur s’appliquent toujours.

2 Qui sommes-nous

Deckmere est fourni par Oomny B.V. Son immatriculation et son adresse figurent sur notre page d’informations juridiques. Pour obtenir de l’aide, écrivez à support@deckmere.com.

3 Votre licence d'utilisation

Lorsque vous obtenez Deckmere, nous vous accordons une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour l’utiliser sur des appareils compatibles que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation de la boutique de la plateforme concernée. L’application, son nom, son design et son code restent notre propriété ; veuillez ne pas la copier, la revendre, en pratiquer l’ingénierie inverse ni la redistribuer, sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément.

4 Achats via Apple et Google

Apple gère les achats effectués via l’App Store selon les conditions affichées pour votre boutique. Le contrat de licence standard (EULA) d’Apple régit la licence de l’application sur les appareils Apple. Les présentes conditions le complètent pour nos services, sans limiter les droits impératifs. Les demandes de remboursement peuvent être faites sur reportaproblem.apple.com.

Google Play gère les achats via son système de facturation. L’éligibilité au remboursement dépend de l’achat et des règles applicables ; consultez la politique de remboursement de Google Play. Vous pouvez également écrire à support@deckmere.com au sujet d’un problème d’achat. Vos droits légaux à l’égard du vendeur ou du fournisseur responsable restent inchangés.

Un achat unique débloque les fonctionnalités affichées sur l’écran d’achat, sans frais récurrents. La boutique affiche le prix avant que vous ne confirmiez. Le partage familial ne s’applique qu’aux achats Apple éligibles, lorsqu’il est activé. Un achat n’est pas transférable entre Apple et Google Play. Utilisez l’option de restauration avec le compte de la boutique ayant servi à l’achat.

5 Vos données vous appartiennent

Vos contenus restent les vôtres. Notre politique de confidentialité explique le stockage, tout éventuel traitement en réseau et la suppression pour cette application. Vous décidez de ce que vous importez, enregistrez ou partagez, et devez disposer des droits ou autorisations nécessaires pour le faire. Conservez des copies de vos enregistrements importants.

Le contenu reconnu ou généré automatiquement peut contenir des erreurs ou des omissions. Vérifiez-le à partir de la source avant de vous y fier ou de le partager. Vous pouvez examiner et corriger le résultat ; l’application ne garantit pas son exactitude.

6 Utilisation de ce site web

Vous pouvez utiliser ce site pour votre information personnelle. Veuillez ne pas en faire un usage abusif : aucune tentative de le perturber, de le surcharger, d’en extraire massivement le contenu ou d’obtenir un accès non autorisé au site ou aux données de quiconque. Les contenus, la conception, les noms et les logos de ce site nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ; vous ne pouvez pas les réutiliser sans autorisation.

7 Conformité et ce que nous ne pouvons pas garantir

Nous fournissons Deckmere et ce site web avec une compétence et un soin raisonnables, et maintenons l’application conforme à ce que nous décrivons, y compris par les mises à jour, dont les mises à jour de sécurité, nécessaires pour qu’elle continue de fonctionner comme décrit pendant une durée raisonnable. Cela s’ajoute à vos droits légaux relatifs aux contenus numériques en vertu du droit de l’Union européenne et du droit néerlandais.

Cela dit, aucun logiciel n’est parfait. Dans la mesure permise par la loi, Deckmere et ce site web sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu et parfait. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une garantie ou un droit qui ne peut légalement être exclu ou limité, y compris vos droits impératifs de consommateur.

8 Limitation de responsabilité

Notre responsabilité en cas de perte ou de dommage est déterminée par le droit applicable. Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne restreint les droits impératifs des consommateurs ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, y compris la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde. Écrivez à support@deckmere.com si l’application ne fonctionne pas comme promis.

9 Apple

Pour les applications obtenues via l’App Store d’Apple, Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de ces conditions et peuvent les faire valoir à votre encontre. Apple n’est pas responsable de l’application ni de son assistance ; nous le sommes.

10 Droit applicable

Le droit néerlandais s’applique. Si vous êtes un consommateur, vous conservez les protections impératives et le droit d’agir devant les juridictions qui vous sont accessibles en vertu du droit de la consommation applicable, y compris dans votre pays de résidence lorsque ce droit le prévoit. Les présentes conditions ne vous obligent pas à renoncer à ces droits.

11 Modifications

Si nous modifions ces conditions, nous mettrons à jour cette page et la date en haut.

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